Nom du déposant :  boutfil.com

Date et heure du dépôt :  22-03-2011 à 12:20   

Rappel : (code de la propriété intellectuelle - extraits) :

  Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre
 production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété
 des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages
 publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende.
 Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

  Art. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par
 quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis
 et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de
 logiciel.

ATTENTION : Ni le site, ni l'Autorité de Certification ne sauraient cautionner ou procurer une quelconque légitimité à l'utilisation faite des documents déposés. L'authentification ne porte que sur la date et l'heure de dépôt ainsi que sur l'existence des documents déposés. En aucun cas, ce dépôt ne saurait se substituer à certains dépôts légaux tels que prévus par la loi, notamment les dépôts RCS, ISBN, règlements de jeux-concours, etc... Toute modification ou duplication de ce document sera passible de poursuites.

3S2N1B35054f5561a7f4c6cae6f69489aabb1d0