N° d'enregistrement : V595199

Nom du déposant : GEMIEUX Jean-Pierre Président OMDMEDALD

Titre ou URL du document déposé : Délits d’entraves contre l’application de l’article 3 de la loi n°2001-434 du 21 mai 2001

Description : Constat d’Huissier: Dépôt OMDMEDALD de documents horodaté auprès d’un Huissier de Justice, pour certifier ce que de droit, constater la date de dépôt et le ou les délits d’entraves contre l’application de l’article 3 de la loi n°2001-434 du 21 mai 2001, de la légitimité des requêtes formulée conforment à l’article 3 de la loi

Date/heure du dépôt de copyright : 04-09-2009 à 04:27

Fait à Paris le 04-09-2009 - Le directeur de la publication