Conditions générales de vente et d'utilisation


PREAMBULE

Les sites Copyright-France et Constat-Online n'entendent pas se substituer aux organismes d'enregistrement gouvernementaux nationaux ou internationaux, ni aux organismes de perception et de répartition des droits sur l'exploitation des oeuvres de l'esprit. Un dépôt effectué par l'intermédiaire des sites Copyright-France ou Constat-Online ne saurait se substituer à un dépôt de brevet, de marque ou de modèle tels que prévus notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle (France). Un dépôt effectué par l'intermédiaire du site Copyright-France ou Constat-Online ne saurait se substituer à un dépôt règlement de jeu/concours. Dans les pays signataires de la Convention de Berne pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques, la protection d'une création est automatiquement acquise du simple fait de son existence. Toutefois, la jurisprudence ayant démontré qu'en cas de litige portant sur la paternité d'une production intellectuelle, l'auteur devait apporter une preuve d'antériorité, Copyright-France ou Constat-Online permet à toute personne physique ou morale de disposer d'une preuve d'antériorité utilisable en Justice. Les noms des sites Internet cités, les marques citées ainsi que les logos correspondants sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayant-droits. Toute reproduction, même partielle des éléments du site Copyright-France ou Constat-Online donnera systématiquement lieu à des poursuites judiciaires. Les noms Copyright France et Constat Online sont des marques déposées.

Le contenu et la structure du présent site et des sites de la Générale d'Edition Electronique qui y sont liés par des liens hypertextes, sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout document présent sur les sites concernés (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les tarifs des services sont non contractuels et sujets à modification sans préavis.

Le site fournit un service de dépôt de documents en ligne ainsi que des services connexes de sauvegarde, certification, constatation.

La Générale d'Edition Electronique s'efforce d'assurer l'exactitude et de maintenir une mise à jour constante des informations diffusées sur ce site. Elle se réserve le droit de corriger ou modifier son contenu, à tout moment et sans préavis. Pour autant, elle ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations et des liens hypertextes proposés sur le site. Il appartient au visiteur de vérifier l'information en contactant la Générale d'Edition Electronique ou par d'autres moyens.

D'une manière générale, la Générale d'Edition Electronique ne peut être tenue pour responsable :

- Pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le site.
- Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations
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1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

La Générale d'Edition Electronique vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à accepter et à respecter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions d'Utilisation ») que la Générale d'Edition Electronique sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation. De plus, l'utilisation de certains services de la Générale d'Edition Electronique peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans les présentes conditions générales. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des Conditions d'Utilisation. En l'absence de rétroactivité clairement indiquée, les présentes clauses prennent effet à la date et à l'heure de leur insertion dans les présentes conditions générales. A défaut d'indications figurant aux présentes conditions générales, les indications présentes sur les pages du site seront réputées comme faisant foi. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation emporte pour l'utilisateur l'adhésion entière et complète à l'ensemble des clauses ici énoncées. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation se substituent à toute information indiquée dans les pages des sites.  

2. DESCRIPTION DU SERVICE

La Générale d'Edition Electronique, ci-après dénommé "l'éditeur" ou "le site" ou "nous" fournit actuellement à ses utilisateurs, ci-après dénommés "le déposant" ou "l'utilisateur" ou "les déposants" ou "les utilisateurs" ou "vous" un service complet de dépôt en ligne de documents et services connexes destinés à démontrer en France et dans les pays dont les tribunaux reconnaissent la force probante de la certification d'une Autorité de Certification qualifiée RGS et certifiée ETSI TS 102 023 la paternité et l'antériorité d'une création intellectuelle. En sa qualité de tiers de confiance indépendant, l'éditeur fournit également à ses utilisateurs, ci-après dénommés "le déposant" ou "l'utilisateur" ou "les déposants" ou "les utilisateurs" ou "vous" un service de constatation de pages sur Internet.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service proposé par la Générale d'Edition Electronique seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.

Afin d'utiliser le Service, vous devez disposer d'un accès au réseau Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'une liaison, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet puis au site. Vous reconnaissez avoir une maîtrise parfaite de l'utilisation du réseau Internet et de la navigation sur les sites qui y sont proposés. Vous reconnaissez disposer d'une adresse de courrier électronique. Vous reconnaissez maîtriser la manipulation de fichiers informatiques sur votre ordinateur. Vous reconnaissez maîtriser la fusion de fichiers informatiques et notamment leur transformation en fichiers "archive" (aux formats ZIP, TAR, RAR, ...). Vous reconnaissez maîtriser le téléchargement de fichiers informatiques à destination d'un site Internet et depuis un site Internet. Vous reconnaissez maîtriser l'usage parlé et écrit de la langue Française telle qu'elle est utilisée en France (FR).

L'éditeur, adoptant le rôle de tiers de confiance offre aux utilisateurs la possibilité de déposer par téléchargement sur le serveur, via Internet un fichier au format numérique d'une taille ne dépassant pas la taille physique de 128 méga-octets afin de procurer une date certaine à l'enregistrement du fichier et de disposer pour une durée indéterminée d'une copie de sauvegarde "externalisée" du ou des mêmes documents. L'opération de dépôt peut être assurée par l'éditeur lui-même, notamment dans le cadre des dépôts postaux, dépôts par e-mail, opérations de capture. Dès la fin du téléchargement de leur dépôt, les déposants sont incités à vérifier la conformité du fichier stocké sur le site avec le fichier original et sont invités à télécharger à nouveau celui-ci en cas de non conformité. Dans ces conditions, le site ou l'éditeur ne sauraient être tenus pour responsables d'une discordance à laquelle le déposant n'aurait pas remédié avant l'enregistrement définitif. Les fichiers déposés sur le site sont conservés par l'éditeur pendant une durée indéterminée durant laquelle le déposant peut obtenir sur demande une copie de sauvegarde des fichiers déposés. Au delà de cette période tout accès à la copie de sauvegarde est soumis à tarification ou bien offert à la discrétion de l'éditeur.

Les services de dépôt de fichiers, de capture de fichiers, de récupération de copie de sauvegarde et d'attestation sont des services payants aux tarifs prévus à la page "tarifs" ou sur devis. Certains de ces services peuvent être offerts par l'éditeur à titre ponctuel ou pendant une période qu'il sera le seul à pouvoir déterminer.

La Générale d'Edition Electronique se réserve la possibilité de modifier/supprimer les services proposés aux présentes mais également d'ajouter de nouveaux services à ceux d'ores et déjà proposés.

3. DEPOT

Le dépôt permet d'attribuer une date certaine aux fichiers déposés et peut constituer un élément de preuve de la paternité du déposant.

Le dépôt ne saurait être constitutif ou déclaratif d'un droit quelconque du Déposant sur le contenu du dépôt. Seuls les tribunaux ont compétence pour apprécier si une création remplit les conditions nécessaires à la protection par la loi du droit de propriété intellectuelle. En aucun cas, l'éditeur ne saurait garantir l'issue d'une procédure ou d'une négociation au cours de laquelle aurait été produite l'une des preuves d'antériorité fournies au déposant par l'éditeur (Attestation, certificat d'horodatage, certificat de dépôt, ...) notamment dans le cas d'une mauvaise exploitation, exploitation partielle ou non exploitation des preuves d'antériorité par le déposant et/ou son défenseur.

Un dépôt ne saurait se substituer à un dépôt de brevet, de marque, de dessin et modèle ou de copyright dans les pays dans lesquels un tel dépôt est nécessaire ou tout autre acte légal prévu par un texte de loi ou une réglementation locale.

L'éditeur n'entend en aucun cas se substituer aux organismes d'enregistrement officiels ou privés, nationaux ou internationaux, ni aux organismes de protection et de répartition des droits sur l'exploitation des oeuvres. En aucun cas, un dépôt effectué ne saurait se substituer à un dépôt de brevet ou de marque tels que prévus notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle. Un dépôt effectué par l'intermédiaire du site Copyright-France ou Constat-Online ne saurait se substituer à un dépôt règlement de jeu/concours. Au même titre que les moyens classiques d'administration de la preuve, un dépôt est destiné à procurer dans certains cas un droit à la Possession Personnelle Antérieure et dans tous les cas une preuve d'antériorité.

Les textes du site faisant mention d'une durée de protection intellectuelle se réfèrent aux textes de la loi Française et de la convention de Berne pour la Protection des oeuvres littéraires et artistiques.

Les textes du site faisant mention d'un nombre de pays ou s'applique une protection intellectuelle se réfèrent à la liste des pays signataires de la Convention de Berne pour la Protection des oeuvres littéraires et artistiques, ils s'adressent aux déposants ressortissants de ces pays et ne préjugent en rien de la nécessité ou de la non nécessité de l'application d'une procédure d'exequatur dans ces pays.

Le déposant est seul responsable du choix des fichiers déposés : le dépôt est adressé au site par le déposant ou son mandataire. Le dépôt n'est confirmé et sa copie de sauvegarde conservée par l'éditeur qu'à compter du complet paiement de la prestation du site.

Les seuls certificats de dépôt des fichiers déposés sont accessibles par le grand public si le déposant en décide ainsi. En aucun cas, les fichiers déposés ne sont accessibles. Toutefois, le déposant garde la faculté de disposer à tout moment et pendant une durée indéterminée d'une copie de sauvegarde des fichiers déposés. La récupération d'une copie de sauvegarde de fichiers déposés n'est possible qu'après fourniture par le requérant des clés adéquates, c'est à dire : référence du dépôt et clé confidentielle. Moyennant la fourniture des clés d'accès, l'utilisateur ayant déposé un (ou des) fichier(s) garde la faculté de modifier à volonté l'adresse e-mail associée à son compte.

A l'issue du dépôt, le déposant peut vérifier depuis son tableau de bord l'intégrité du fichier déposé en téléchargeant une copie de sauvegarde qu'il pourra comparer au fichier original. L'éditeur ne saurait donc être tenu responsable d'une quelconque différence entre le fichier stocké par le serveur.

A l'issue du dépôt et après règlement complet du prix de la prestation, certaines informations importantes et confidentielles sont communiquées puis adressées par courrier électronique au déposant à l'adresse que celui-ci a indiqué lors du dépôt. l'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur ( faute de frappe, saisie de l'adresse d'un tiers, adresse invalide ou inexistante, ... ) commise lors de la saisie par le déposant de son adresse de courrier électronique ou dans le cas d'un changement d'adresse e-mail non signalée par la suite à l'éditeur. A l'issue de la procédure de dépôt, le déposant est informé de l'envoi d'un courrier électronique de confirmation et invité à en demander la ré-émission au cas ou celui-ci ne lui parviendrait pas. Dans ces conditions, l'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la non réception du courrier électronique de confirmation ou de la non délivrance des informations qu'il contient.

Un dépôt n'est réputé effectué qu'après réception par le déposant du courrier électronique de confirmation adressé par le site. Ce courrier électronique de confirmation contenant les clés d'accès correspondant au dépôt effectué, le dépôt ne sera réputé valide que si le déposant, son mandataire ou ses ayant-droit sont en mesure de produire les clés d'accès correspondantes.

Dans tous les cas, le règlement correspondant à un dépôt devra parvenir à l'éditeur dans les quinze jours suivant le dépôt. Dans le cas contraire, l'éditeur se réserve le droit de procéder à la destruction des données déposées sans ouverture du moindre droit à restitution ou indemnisation.

En cas de règlement par voie postale ou par virement bancaire, l'horodatage du dépôt prend en compte les seules dates et heure de la validation effectuée par le site après réception du règlement.

Dans l'hypothèse d'un litige relatif à la propriété du contenu d'un fichier déposé sur le site, les responsables du site n'accepteront de modifier les données de dépôt que sur décision judiciaire.

L'éditeur ne saurait être impliqué par quelque partie que ce soit en cas de conflit naissant ou à venir entre deux ou plusieurs clients ou entre un client et un tiers et pour quelque cause que ce soit.

L'éditeur ne saurait se substituer à aucun tiers en raison de recours, délibérations, plaintes, procès, en rapport avec le contenu de sa base de données ou d'un dépôt qui y aurait été effectué par un client.

Le site permet aux déposants souhaitant déposer de grandes quantités de données de procéder à l'enregistrement d'une empreinte numérique en lieu et place d'un fichier. L'empreinte numérique est générée par le déposant à l'aide d'un logiciel tiers choisi par le déposant ou proposé par le site. Le logiciel de génération d'empreintes numériques proposé par le site n'est mis à disposition par celui-ci qu'afin de faciliter la tâche du déposant qui garde toute la liberté d'utiliser le logiciel de son choix. Le logiciel de génération d'empreintes numériques proposé par le site est programmé par un éditeur tiers. Le site ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'un défaut ou d'une défaillance du logiciel fourni par le tiers programmeur, éditeur ou fournisseur du logiciel de génération d'empreintes proposé par le site. Le déposant est seul responsable du choix du logiciel de génération d'empreintes ainsi que du fichier adressé à l'éditeur sous la forme d'une empreinte numérique. Le dépôt est envoyé sous la forme d'une empreinte numérique par le déposant ou son mandataire par téléchargement ou bien à l'adresse électronique indiquée lors de la procédure de dépôt ou bien encore à l'adresse postale indiquée lors de la procédure de dépôt. Le dépôt n'est validé et sa copie de sauvegarde conservée par l'éditeur qu'à compter du complet paiement de la prestation du site. Le déposant confie à l'éditeur le soin de procéder à l'horodatage de l'empreinte numérique par l'Autorité de Certification. Chaque envoi d'empreinte numérique en vue de son dépôt devra impérativement être accompagné du règlement correspondant selon le tarif prévu au chapitre "tarifs". Les dépôts d'empreintes numériques ne donnent droit au bénéfice à titre gracieux d'un dépôt supplémentaire qu'en fonction du mode de dépôt choisi. Le déposant est informé du fait qu'il doit impérativement conserver l'original du fichier lui ayant servi à générer l'empreinte.

4. DEPOT HORS SITE (DEPOT POSTAL)

Le déposant est seul responsable du choix du (des) fichier(s) adressé(s) à l'éditeur par voie postale. Le dépôt est envoyé sous format numérisé ou non numérisé par le déposant ou son mandataire à l'adresse postale indiquée lors de la procédure de dépôt. Le dépôt n'est validé et sa copie de sauvegarde conservée par l'éditeur qu'à compter du complet paiement de la prestation du site. Dans le cas d'un dépôt concernant des documents non numérisés, le déposant confie à l'éditeur le soin de procéder à la numérisation, la compression et l'horodatage des dits documents sous leur forme exclusivement numérique auprès de l'Autorité de Certification. Dans ce cas le nombre de documents est limité à 20 pages sur papier au format A4 par dépôt. Dans le cas d'un dépôt concernant des documents numérisés, le déposant confie à l'éditeur le soin de procéder à l'éventuelle compression puis à l'horodatage des dits documents par l'Autorité de Certification. Dans ce cas la quantité de données déposables est limitée à une taille physique de 30 méga-octets par dépôt et à un seul et unique support informatique (CD, DVD, ...). Au delà d'une taille totale de 30 méga-octets, l'éditeur générera une empreinte numérique de chaque fichier déposé puis procédera au dépôt des dites empreintes numériques en lieu et place des fichiers originaux. Chaque envoi de documents en vue de leur dépôt devra impérativement être accompagné du règlement correspondant selon le tarif prévu au chapitre "tarifs". Les dépôts postaux ne donnent en aucun cas droit au bénéfice à titre gracieux d'un quelconque dépôt supplémentaire. Les documents ou supports adressés au site ne sont pas retournés. Un dépôt postal n'est réputé effectué qu'après réception par le déposant du courrier électronique de confirmation adressé par le site. Ce courrier électronique de confirmation contenant les clés d'accès correspondant au dépôt effectué, le dépôt ne sera réputé valide que si le déposant ou ses ayant-droit sont en mesure de produire les clés d'accès correspondantes. L'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur ( faute de frappe, saisie de l'adresse d'un tiers, adresse invalide ou inexistante, ... ) commise lors de la communication par le déposant de son adresse de courrier électronique, de la même manière, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation par le déposant d'une adresse de courrier électronique fournie par un opérateur non recommandé par l'éditeur..

5. DEPOT HORS SITE (DEPOT PAR E-MAIL)

Le déposant est seul responsable du choix du fichier adressé à l'éditeur par e-mail. Le dépôt est envoyé sous format numérisé par le déposant ou son mandataire à l'adresse électronique indiquée lors de la procédure de dépôt. Le dépôt n'est validé et sa copie de sauvegarde conservée par l'éditeur qu'à compter du complet paiement de la prestation du site. Le déposant confie à l'éditeur le soin de procéder à l'éventuelle compression puis à l'horodatage des dits documents par l'Autorité de Certification. La quantité de données déposables est limitée à une taille physique de 30 méga-octets par dépôt. Chaque envoi de documents en vue de leur dépôt devra impérativement être accompagné du règlement correspondant selon le tarif prévu au chapitre "tarifs". Les dépôts par e-mail ne donnent en aucun cas droit au bénéfice à titre gracieux d'un quelconque dépôt supplémentaire. Un dépôt par e-mail n'est réputé effectué qu'après réception par le déposant du courrier électronique de confirmation adressé par le site. Ce courrier électronique de confirmation contenant les clés d'accès correspondant au dépôt effectué, le dépôt ne sera réputé valide que si le déposant ou ses ayant-droit sont en mesure de produire les clés d'accès correspondantes. L'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur ( faute de frappe, saisie de l'adresse d'un tiers, adresse invalide ou inexistante, ... ) commise lors de la saisie par le déposant de son adresse de courrier électronique, de la même manière, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation par le déposant d'une adresse de courrier électronique fournie par un opérateur non recommandé par l'éditeur..

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU DEPOSANT

Le Déposant procède seul au dépôt de ses fichiers sur le site et vérifie préalablement, le contenu des fichiers envoyés sur le site. En conséquence, l'éditeur ne saurait en aucun cas, être tenu pour responsable du contenu des fichiers déposés.

Le Déposant s'engage à vérifier, à priori (lors de de la procédure de dépôt) ou à postériori (grâce à l'outil de vérification par téléchargement) la qualité, l'intégrité et l'existence sur le serveur du site du (ou des) fichier(s) transmis lors de la procédure de dépôt.

Le Déposant se voit remettre lors du dépôt une référence et une clé confidentielle qui lui permettront de bénéficier ultérieurement de certains services. Celui-ci reste le seul et unique responsable de ces clés qu'il devra conserver au secret et ne communiquer qu'aux tiers bénéficiant de son entière confiance.

Le Déposant s'engage à ne pas se livrer à de fausses déclarations, ne pas commettre d'erreurs ou omissions et fournir exclusivement des informations exactes lors du dépôt.

Sauf à disposer d'un mandat dûement accordé par (les) l'auteur(s) ou/et ses (leurs) ayant-droit, le Déposant s'engage à ne pas procéder au dépôt d'oeuvres, créations ou documents dont il ne serait pas le détenteur des droits moraux ou/et patrimoniaux.

Lors de la procédure de dépôt, le déposant fournit des informations personnelles telles que son nom, adresse postale, adresse e-mail, Le Déposant s'engage à fournir exclusivement des informations exactes et en particulier à signaler par la suite au site tout changement d'adresse e-mail, l'adresse e-mail du déposant pouvant être utilisée par l'éditeur pour adresser au déposant d'éventuelles informations importantes concernant son dépôt. Dans le cas contraire, la responsabilité du site ne saurait être engagée.

Le Déposant garantit que le contenu des fichiers déposés sur le site sont sa propriété et qu'il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour procéder à ce dépôt. En particulier, le Déposant garantit que le dépôt effectué ne l'a pas été en violation de droits de tiers et que s'il agit en tant que salarié d'une entreprise ou pour le compte de celle-ci, il dispose bien du mandat nécessaire.

Le déposant garantit notamment qu'il n'utilisera pas dans sa communication le(s) dépôt(s) effectué(s) pour laisser entendre ou croire que le règlement d'un jeu/concours a fait l'objet d'un dépôt légal en vue de respecter la règlementation en vigueur et notamment les lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions L 121-36 à L121-41 du code de la consommation. Dans le cas contraire, l'éditeur se réserve le droit de radier définitivement et sans préavis tout dépôt contrevenant au présent article.

Le Déposant garantit qu'il sera en mesure de disposer durant toute la durée de validité de son dépôt des outils, et notamment les logiciels nécessaires à la consultation du contenu de son dépôt par la Justice.

Le Déposant s'engage à garantir l'éditeur contre toute réclamation ou action de tiers relatives au dépôt qu'il a pu faire sur le site, notamment aux fichiers dont le contenu serait la propriété de tiers.

A l'occasion de toute demande formulée auprès de l'éditeur, le déposant s'engage à fournir la référence et la clé confidentielle correspondant au dépôt objet de la demande ainsi que toutes les pièces justificatives demandées par l'éditeur.

En cas de non respect des présentes obligations, le déposant accepte devoir renoncer à tout ou partie des services rendus par le site, voire à la conservation même de ses dépôts par le site.

Le déposant accepte d'indemniser, de défendre et de garantir le site, ses agents, filiales, affiliés, administrateurs, dirigeants, employés et tiers concernés (par ex. les annonceurs, partenaires d'un consortium, concédants et licenciés, consultants et contractants, ci-après collectivement les « Personne(s) Indemnisée(s) ») contre toute réclamation, action en responsabilité, perte et frais (y compris les dommages-intérêts, les frais de transaction et les frais raisonnables d'avocat) pouvant être portée à l'encontre ou subis par une Personne Indemnisée, et qui concernerait, résulterait ou pourraient résulter de Votre utilisation du site, des Éléments Propriétaires et/ou du non respect d'une disposition des présentes Conditions Générales.

7. COPIE DE SAUVEGARDE, ARCHIVAGE ET DESTRUCTION

Afin de permettre au déposant de disposer d'une copie de sauvegarde de son dépôt, une copie des fichiers déposés est archivée et conservée durant une période indéterminée. Au delà de cette période tout accès à la copie de sauvegarde est soumis à une tarification fixée sur devis.

A la demande expresse du déposant, un dépôt peut faire l'objet d'une destruction (radiation) par l'éditeur. La demande adressée par écrit au site doit mentionner la référence ainsi que la clé confidentielle correspondant au dépôt à détruire. Après validation de la demande, l'éditeur procédera sur le serveur d'exploitation à la destruction du certificat de dépôt et de la copie de sauvegarde du dépôt concerné. Une copie d'archives du dépôt à détruire sera conservée par l'éditeur.

8. DEPOTS GRATUITS ET/OU SUPPLEMENTAIRES

Les dépôts payants de type "multi-dépôts" donnent droit à un ou plusieurs dépôts dits "supplémentaires" . Ceux-ci doivent être effectués dans les cinq années qui suivent le dépôt d'origine. Les propriétaires de sites internet, forums, blogs, peuvent bénéficier d'un nombre illimité de dépôts gratuits dans la mesure ou le nombre de ces dépôts n'excède pas cinq par mois et ou le déposant accepte en échange, d'insérer de façon visible et permanente sur la page d'accueil de son site un logo et un lien vers son certificat de dépôt sur Copyright-France.com. Hors mis ce dernier cas, toute demande de dépôt supplémentaire effectuée plus de cinq années après la date du dépôt d'origine ne sera possible que moyennant un prix indiqué au chapitre "tarifs".

9. FORMULE DEPOTS GRATUITS ILLIMITES ("spécial sites web")

A titre temporaire et exceptionnel et conséquemment à l'achat d'un premier dépôt payant, il est proposé au propriétaire d'un site internet, blog ou forum, ... de bénéficier de la faculté d'effectuer gratuitement et dans la limite de cinq par mois des dépôts de son site, blog ou forum ou d'autres créations dont il est l'auteur (y-compris des créations non publiées sur son site) tant que celui-ci accepterait d'apposer sur la page d'accueil de son site, blog ou forum un logo cliquable contenant un lien vers le site Copyright-France.com. Le seul logo autorisé est l'un des logos fournis par l'éditeur après le dépôt ou disponibles en téléchargement sur le site de l'éditeur. Le lien doit impérativement être établi vers le certificat de dépôt situé sur le site CopyrightFrance.com ou bien vers la page d'avertissement neutre située sur le site CopyrightFrance.com ou bien encore vers la page d'accueil du site CopyrightFrance.com. Le déposant s'engage à ne jamais copier tout ou partie du certificat original du site CopyrightFrance.com vers son propre site. Le lien doit être de type "lien en dur", c'est à dire un lien direct sans page ou traitement intermédiaire et sans redirection. L'affichage de la page appelée par le lien doit être effectué en mode "plein écran" et non dans une fenêtre restreinte (popup, frame, ...), par ailleurs, la page sur laquelle figure le logo cliquable Copyright-France doit être accessible sans la moindre intervention du visiteur (mots de passe, clic de souris, ...). Les sites, blogs, forums, ... accessibles via le protocole sécurisé https ne peuvent bénéficier de la formule "Dépôts gratuits illimités("Spécial sites web"). Dans tous les cas, le déposant souhaitant souscrire à la formule "dépôts gratuits illimités ("Spécial sites web") doit préalablement s'enquérir de la possibilité d'insérer sur sa page d'accueil ou d'index le logo cliquable "CopyrightFrance" et le lien "en dur" associé. Dans le cas contraire, l'éditeur se réserve le droit de retirer au déposant la faculté d'effectuer tout dépôt gratuit mais également de procéder à la radiation des dépôts gratuits déjà effectués..

Le logo ainsi que le lien associé doivent bénéficier d'un affichage fixe et permanent et sans qu'aucune action de l'utilisateur ne soit nécessaire à leur apparition, par ailleurs, le logo et son lien associé doivent être intégrés en dehors des frames, fenêtres défilantes ou popup appelés, c'est à dire dans la partie fixe et permanente de la page. Le logo ainsi que son lien associé doivent être accessibles au public sans aucune saisie de clés d'accès. L'image du logo doit impérativement être hébergée par le déposant qui s'interdit d'adresser dans ses pages les url des logos présents sur le site CopyrightFrance.com (hotlinking). Dans le cas contraire, l'éditeur se réserve le droit de remplacer l'image frauduleusement adressée par une image de son choix et/ou de procéder à la radiation pure et simple de tous les dépôts gratuits associés au dépôt d'origine. Le non-respect par le déposant de ses obligations concernant l'insertion du logo et du lien peut entraîner dans les conditions ci-dessous la radiation pure et simple de tous les dépôts gratuits associés au dépôt d'origine ainsi que l'interdiction définitive de bénéficier du moindre dépôt gratuit et de toute formule promotionnelle ou gratuite sur le site. L'éditeur se réserve le droit d'effectuer à sa convenance des contrôles en vue d'établir la liste des sites et déposants ne respectant pas leurs engagements relatifs à l'insertion du logo et du lien en page d'accueil et de leur adresser un unique rappel par courrier électronique. Les contrôles peuvent être effectués en accédant directement au site déclaré par le déposant ou bien en consultant les archives des pages Internet stockées sur des sites tiers tels que le site archive.org. Tout dépôt gratuit effectué sans que l'ensemble des conditions ici énoncées soient respectées est réputé non valide.

Lorsqu'il aura à nouveau rempli ses obligations concernant l'insertion du logo cliquable, le déposant s'engage à en informer l'éditeur. Le non-rétablissement d'une situation normale (présence fixe et permanente du logo et du lien en page d'accueil) ou l'absence de réponse du déposant au courrier électronique d'avertissement dans les deux semaines suivant l'unique mise en demeure entraînera de fait la radiation de tous les dépôts gratuits associés au dépôt d'origine, par ailleurs, dans ce cas, la radiation entraînera l'interdiction définitive de bénéficier d'une quelconque forme de dépôts gratuits mais également l'interdiction définitive pour le déposant de bénéficier de toute formule promotionnelle ou gratuite sur le site. Dans le cas ou le déposant rétablirait une situation normale  (présence fixe et permanente du logo et du lien en page d'accueil) dans le délai imparti, en cas de nouveau manquement, l'éditeur se réserve le droit de procéder à la radiation de tous les dépôts gratuits associés au dépôt d'origine sans la moindre mise en demeure préalable. La radiation entraînera l'interdiction définitive de bénéficier d'une quelconque formule de dépôt incluant des dépôts gratuits mais également l'interdiction définitive pour le déposant de bénéficier de toute formule promotionnelle ou gratuite sur le site. Les courriers électroniques d'avertissement concernant une radiation sont adressés à la boîte-aux-lettres (adresse email) associée au dépôt d'origine. L'éditeur décline toute responsabilité dans le cas ou le déposant ne pourrait prendre connaissance des courriers électroniques d'avertissement notamment en raison de la non-validité de la boîte-aux-lettres (adresse email) associée ou de l'intervention d'un logiciel anti-spam. La radiation d'un dépôt étant notifiée aux déposants par courrier électronique, ceux-ci sont vivement invités à consulter régulièrement leurs certificats de dépôt qui seuls font foi concernant la validité des dépôts effectués.

L'éditeur se réserve le droit d'ôter au déposant la faculté d'effectuer des dépôts gratuits lorsqu'il estimera être en présence d'un abus manifeste concernant la capacité du site déposé à obtenir une audience suffisante. Le déposant s'engage à ne pas détourner la formule "dépôts gratuits illimités" ("spécial sites web) de sa vocation de première en utilisant les dépôts gratuits à d'autres fins que la protection de ses propres créations et notamment à des fins de stockage ou d'archivage ou de dépôt pour le compte de tiers, y-compris à titre grâcieux. Le déposant s'engage également à n'utiliser les dépôts gratuits que pour protéger les mises à jour ou les ajouts effectués sur son site, il s'interdit donc de re-déposer des éléments non modifiés de son site. Le déposant s'engage à ne pas procéder à plus de cinq dépôts gratuits par mois. Le déposant s'engage à ne pas déclarer plusieurs sites, pages, sous domaines, ... créés par exemple sur des plate formes d'hébergement gratuit en vue de bénéficier de plusieurs formules "dépôts gratuits illimités" ("spécial sites web"). En cas d'abus manifeste ou lorsqu'il estimera que les conditions d'un partenariat ou d'un échange de services équitable ne sont pas réunies, l'éditeur se réserve le droit d'ôter au déposant la faculté d'effectuer des dépôts gratuits mais également de procéder à la radiation de tous les dépôts gratuits associés au(x) dépôt(s) d'origine. La faculté d'effectuer des dépôts gratuits illimités s'éteint automatiquement en cas de disparition ou de fermeture, même provisoire du site associé au dépôt d'origine, c'est à dire le dépôt qui fut à l'origine de la faculté d'effectuer des dépôts gratuits illimités. La conservation par le site des dépôts gratuits effectués se limite à la durée de vie du site associé au dépôt d'origine.

La faculté de bénéficier de dépôts gratuits illimités est dépendante à la fois de l'identité du déposant, de l'adresse (url) du site déposé, du nom du site déposé, mais également du contenu du site ayant fait l'objet du dépôt d'origine. Ainsi, l'éditeur se réserve le droit d'ôter au déposant la faculté d'effectuer des dépôts gratuits illimités dans le cas d'un changement concernant un ou plusieurs des critères énoncés ci-dessus. De la même façon qu'un seul dépôt d'origine ne peut concerner plusieurs sites, plusieurs dépôts d'origine ne peuvent concerner un même site, ainsi, l'éditeur se réserve le droit de procéder à la radiation de tout dépôt d'origine (ainsi que les dépôts gratuits associés) qui ferait référence à un site déjà mentionné dans un autre dépôt d'origine mais également de radier tout dépôt dont le contenu proviendrait de plusieurs sites distincts ou d'un site non mentionné dans le dépôt d'origine. En cas de changement d'adresse (url) ou de disparition du site auquel est lié un dépôt d'origine, l'éditeur se réserve le droit de radier tous les dépôts gratuits associés au dépôt d'origine (on entend par "disparition du site" le fait que le nom de domaine associé au dépôt d'origine ait changé de propriétaire, ne soit plus attribué ou corresponde à un site autre que celui d'origine). La protection que procurent les dépôts gratuits effectués ne peut donc persister après un changement d'adresse (url) ou au delà de la durée de vie du site associé au dépôt d'origine. Le déposant s'engage à communiquer à l'éditeur via le formulaire de modification de compte de son tableau de bord personnel tout changement d'adresse de courrier électronique en vue de permettre à l'éditeur de lui faire part à l'occasion d'un contrôle d'une éventuelle non conformité de l'affichage du logo cliquable. Dans le cas contraire ou en cas de non réponse, l'éditeur se réserve le droit de procéder à la radiation des dépôts gratuits visés par l'opération de contrôle.

Les dépôts radiés par l'éditeur en raison de la non (ou mauvaise) insertion du logo cliquable par le déposant ou d'une des obligations citées ci-dessus pourront, à la discrétion de l'éditeur être rétablis et retrouver toute leur force probante moyennant le versement par le déposant d'une indemnité fixée à trois cent euros par dépôt et correspondant aux frais d'extraction des archives et de ré-intégration du (des) dépôt(s) dans la base des dépôts de l'éditeur.

Lorsque aucun dépôt gratuit n'aura été effectué pendant une durée égale à deux ans, l'éditeur s'autorise à procéder à la radiation de tous les dépôts gratuits associés au(x) compte(s) du déposant. Le dépôt payant associé à un compte resté inactif pendant une période égale à deux ans ne peut être radié et reste définitivement enregistré.

La faculté d'effectuer des dépôts gratuits étant offerte à titre promotionnel et exceptionnel par l'éditeur, celui-ci se réserve, sans devoir en exposer la raison le droit d'ôter à tout déposant la faculté d'effectuer des dépôts gratuits. Dans ce cas, le déposant sera exonéré de l'obligation d'affichage du logo cliquable sur le site associé et les dépôts effectués par le déposant à titre grâcieux pourront être radiés par l'éditeur qui garantira au déposant la conservation et la validité du seul dépôt payant d'origine.

10. "MODIFICATION/SUPPRESSION DES DEPOTS"

L'éditeur propose un service gratuit intitulé "Modification d'un dépôt" qui permet à tout déposant de déposer de nouvelles versions d'un dépôt déjà effectué. Cette faculté est offerte aux déposants pendant les 30 premiers jours suivant le règlement d'un dépôt. Pendant cette période, le nombre de "modifications" apportées à un dépôt est illimité. Toutefois, en cas d'abus manifeste, c'est à dire lorsque le volume global des dépôts de modification effectués dépasse 400 méga-octets, l'éditeur se réserve le droit d'ôter cette faculté à un déposant. La faculté de modifier un dépôt déjà effectué ne concerne que les dépôts effectués "en ligne" par le déposant (dépôt par téléchargement directement sur le site) et exclut donc les dépôts postaux, les dépôts par e-mail, et les dépôts effectués par l'éditeur dans le cadre d'une opération de capture. Le terme "modification" d'un dépôt implique que le dépôt d'origine est radié puis remplacé par un nouveau dépôt. Cela signifie qu'après la "modification" d'un dépôt, la date certaine acquise lors de la validation du dépôt en question est remplacée par la date du nouveau dépôt.
Sur simple demande formulée par le déposant, l'éditeur propose de procéder à la radiation d'un dépôt, c'est à dire à à la suppression de tout référencement et de tout accès au dépôt en question. Les copies du dépôt détenues par l'éditeur seront conservées. La demande doit impérativement mentionner la référence et la clé confidentielle correspondant au dépôt devant être radié. Si la demande concerne le premier dépôt effectué dans le cadre de la formule gratuite et illimitée concernant un site Internet, la radiation du dépôt entraînera la radiation de tous les dépôts gratuits associés. La radiation d'un dépôt n'implique ni son remboursement, ni l'octroi d'un nouveau dépôt de remplacement à titre grâcieux. L'éditeur ne peut être tenu pour responsable de la persistance dans les moteurs de recherche du référencement d'un dépôt radié.

11. OPERATIONS DE CAPTURE

L'éditeur propose un service payant de "capture sur Internet". Ce service permet à toute personne de demander à l'éditeur de capturer une ou plusieurs pages accessibles par le réseau Internet. L'éditeur adoptant le rôle de tiers de confiance procède lui-même à la capture des pages demandées puis afin de procurer une date certaine aux données capturées procède à un enregistrement de celles-ci sur ses serveurs sécurisés. Les données capturées ayant fait l'objet d'un enregistrement horodaté sont conservées pour une durée minimum de cinq ans, période pendant laquelle le déposant/requérant gardera la faculté de commander par l'intermédiaire du site une attestation écrite/temoignage attestant de la date et du contenu de la capture effectuée. En cas de procédure judiciaire sur la base d'une capture effectuée par l'éditeur, vous vous engagez à communiquer à l'éditeur une copie du jugement et autorisez celui-ci à en publier une copie "anonymisée" sur son site. Vous vous engagez à ne pas agir pour le compte d'un tiers. Vous vous interdisez de diffuser tout ou partie des données capturées auprès du public. Le manquement à une ou plusieurs des conditions ci-dessus énumérées entraînera la nullité de la commande et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. Si toutes les conditions sont remplies, l'attestation/témoignage sera établie dans les vingt jours ouvrés suivant la demande. L'attestation ne pourra porter que sur une et une seule opération de capture. La durée de conservation par l'éditeur des fichiers capturés ne peut être ni inférieure à un an dans le cadre d'une marche normale du site, ni supérieure à cinq ans.

L'utilisateur demande au site de faire procéder par un responsable employé par l'éditeur à la capture d'une ou plusieurs page(s) sur Internet. La capture est effectuée par une personne employée par l'éditeur dans les 4 jours ouvrés suivant la demande (3 heures ouvrées dans le cadre d'une capture "express"). Les pages et éléments capturés par l'éditeur font ensuite l'objet d'une transmission sur ses serveurs sécurisée en vue d'un enregistrement horodaté. Lors de la saisie du formulaire de commande de capture, le requérant peut préciser qu'il souhaite que soit consigné le code source des pages capturées, dans ce cas, la capture du code source sera effectuée en remplacement de celle de l'image de la page capturée. Les pages capturées peuvent être consignées dans leur intégralité, y-compris en présence d'ascenseurs, la capture d'une page sera limitée à trois appuis sur la touche "page suivante" du clavier de l'ordinateur. Lors de la saisie du formulaire de commande de capture, le requérant doit indiquer le chemin précis permettant d'accèder à la page (aux pages) devant être capturées et spécifier l'objet de l'opération de capture, il doit indiquer si il souhaite que les séquences vidéo, son, flash, ... soient capturées. Dans tous les cas, les opérations de capture ne peuvent être effectuées que sur le réseau Internet à l'aide d'un ordinateur personnel équipé du système d'exploitation Microsoft Windows et d'un navigateur Internet Mozilla FireFox, Microsoft Internet Explorer ou Google CHROME.

L'opérateur effectuant l'opération de capture veillera à respecter les recommandations édictées par la Jurisprudence la plus récente en matière de constatation sur Internet.

Les opérations de capture se limitent au seul enregistrement des pages consultées par l'opérateur et ne peuvent donner lieu à une quelconque interprétation ou commentaire de la part de celui-ci.

Les services de capture de fichiers et de demande d'attestation (après le 16 avril 2015) concernant une opération de capture sont des services payants aux tarifs prévus au chapitre "tarifs".

La Générale d'Edition Electronique se réserve la possibilité de modifier les services proposés aux présentes notamment pour ajouter de nouveaux services à ceux d'ores et déjà offerts. La demande de capture en ligne permet, sous réserve des conditions énoncées à l'article 2 de disposer du témoignage écrit d'un tiers neutre et indépendant concernant le contenu, la date et l'heure d'enregistrement horodaté sur ses serveurs des éléments capturés par le témoin. L'attestation/témoignage peut constituer un élément de preuve dans le cadre d'une action en Justice.

En aucun cas, l'éditeur ne saurait offrir la moindre garantie concernant l'issue d'une procédure au cours de laquelle aurait été produit un document émanant de ses services ( certificat de dépôt, témoignage). Le demandeur est bien conscient du fait que malgré sa force probante et en vertu de la souveraineté des Juges, un témoignage ne peut présenter une garantie quelconque concernant l'issue d'une éventuelle action en Justice.

Les certificats de dépôt de capture sont consultables moyennant la fourniture de la seule référence du certificat de dépôt de capture. Le demandeur garde la faculté de consulter à tout moment une copie de sauvegarde des fichiers capturés et enregistrés sur les serveurs de l'éditeur dans la mesure ou ceux-ci sont toujours disponibles et valides. La consultation d'une copie de sauvegarde de fichiers capturés n'est possible qu'après fourniture par le demandeur des clés d'accès adéquates, c'est à dire : référence du dépôt de la capture ainsi que la clé confidentielle correspondante. L'utilisateur ayant demandé la réalisation d'une opération de capture garde la faculté de modifier à volonté les seules adresses postale et e-mail mentionnées sur ses certificats de dépôt de capture. Aucune modification ne peut être apportée aux fichiers capturés par l'éditeur.

A l'issue de la demande de capture et après règlement complet du prix de la prestation, certaines informations confidentielles sont adressées par courrier électronique au demandeur à l'adresse que celui-ci a indiqué lors de la demande de capture. l'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur ( faute de frappe, saisie de l'adresse d'un tiers, adresse invalide ou inexistante, ... ) commise lors de la saisie par le demandeur de son adresse de courrier électronique.

Dans l'hypothèse d'un litige relatif à la propriété du contenu d'un fichier capturé, les responsables du site n'accepteront de modifier les données capturées que sur décision judiciaire.

l'éditeur ne saurait être impliqué par quelque partie que ce soit en cas de conflit naissant ou à venir entre deux ou plusieurs clients et pour quelque cause que ce soit.

l'éditeur ne saurait se substituer à aucun tiers en raison de recours, délibérations, plaintes, procès, en rapport avec le contenu de sa base de données ou d'une capture qui aurait été demandée par un client.

12. TARIFS

Les tarifs des différentes prestations sont énoncés sur les pages "tarifs" situées sur le site.
Les tarifs de nos services sont indiqués en Euros "Toutes Taxes Comprises".
Les Clients français sont assujettis au paiement de la T.V.A., au taux en vigueur, de 20% pour la France métropolitaine.
l'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du dépôt ou de la demande d'un service annexe.

13. PAIEMENT

Le règlement des dépôts, et des services annexes peut s'effectuer de plusieurs manières :

- paiement électronique par carte bancaire sur le site sécurisé de la BANQUE CIC.

- règlement par chèque bancaire à l'ordre de "Générale d'Edition Electronique" tiré uniquement sur banques Francaises.

- règlement mandat postal, virement bancaire à l'ordre de "Générale d'Edition Electronique".

Le dépôt effectué par le Client sur le site ne sera validé et conservé par l'éditeur qu'à compter du paiement complet du prix correspondant à ce dépôt. En l'absence de règlement complet dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de dépôt, le ou les fichiers objet de ce dépôt ainsi que toutes les données communiquées par le déposant seront effacés sans qu'aucune trace n'en soit conservée.
Les règlements effectués hors du site (chèques bancaires, virements bancaires, mandats, ...) doivent impérativement être accompagnés de la référence du dépôt correspondant (référence pour les dépôts effectués en ligne et adresse e-mail pour les dépôts effectués par e-mail). En l'absence de références précises ou en présence de références incomplètes, le site se réserve le droit de surseoir à la validation (enregistrement définitif) du dépôt correspondant au règlement. Dans ce dernier cas, il appartient au déposant de s'inquiéter auprès du site de la non validation de son dépôt et de communiquer au site les éléments manquants (références) dans un délai de trente jours après la date d'envoi du règlement. Au délà de ce délai de trente jours, le site se réserve le droit de procéder à la destruction des éléments déja transmis (données, chèque, mandat, ...) et de considérer le dépôt concerné comme non effectué.

L'opposition au paiement d'une prestation déja réalisée par le site entraînera la radiation définitive du dépôt concerné mais autorisera également le site à interdire au déposant auteur de l'opposition tout accès futur aux prestations proposées par le site.

14. REMBOURSEMENTS

Toute personne ayant effectué un dépôt payant en ligne peut en demander le remboursement sans devoir se justifier. Cette possibilité n'est accordée que dans la mesure ou la demande de remboursement parvient au site dans les sept jours suivant le paiement du dépôt. Lorsque le remboursement est accordé, il est effectué par l'éditeur dans les dix jours ouvrés suivant la demande. Les opérations de capture effectuées sur Internet ne sont plus remboursables dès la réalisation effectuée. En ce qui concerne le cas spécifique des captures effectuées sur Internet par le site et qui n'ont été que partiellement réalisées, le remboursement est dans tous les cas limité au maximum à 90% et au minimum à 5% du prix de la prestation en fonction du temps consacré par l'éditeur à la réalisation de l'opération de capture. En raison de l'absence de toute obligation légale dûe au fait que la prestation est un service entièrement réalisé dès la fin du dépôt (stockage, émission des certificats, ...), les remboursements ne sont accordés qu'à la discrétion de l'éditeur qui se réserve le droit de rejeter toute demande sans devoir justifier du motif de sa décision. Le remboursement d'un dépôt entraîne la destruction définitive du dépôt en question mais également des éventuels dépôts associés dans le cadre d'une formule multi-dépôts de type "eco", "pro", "entreprise", "spécial sites web" ou autres formules promotionnelles. Le contenu, même réduit, augmenté ou modifié d'un dépôt remboursé ne pourra faire l'objet d'un autre dépôt ultérieur. Le site se réserve le droit de radier sans procéder au moindre remboursement tout dépôt contenant des données ayant fait l'objet d'un dépôt remboursé. Une même personne physique ou morale ne peut prétendre au bénéfice de plus d'un remboursement par période de trente jours. En cas d'abus manifeste, le site se réserve le droit d'ôter à toute personne physique ou morale le bénéfice de toute formule de dépôt gratuite ou promotionnelle ainsi que tout droit à remboursement. Les déposants n'ayant pas utilisé la procédure prévue sur le site en vue d'obtenir un remboursement de leur(s) dépôt(s) et ayant demandé un remboursement par le système PAYPAL acceptent de règler à l'editeur le montant des frais de dossier facturés à l'éditeur par l'organisme PAYPAL.

15. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU SITE

La Générale d'Edition Electronique est responsable de la conservation sur ses serveurs de la totalité des dépôts enregistrés sur son site. Dans l'éventualité d'une perte des données enregistrées sur ses serveurs, l'éditeur s'engage, dans la mesure du possible, à reconstituer sa base de données de dépôts et certificats de dépôt à partir des données sauvegardées.

Dans l'hypothèse d'une impossibilité de reconstituer l'ensemble de la base de données, en cas de perte irrémédiable des fichiers enregistrés, le déposant reconnaît expressément que la responsabilité du site sera limitée au remboursement des seuls frais de dépôt. l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tous les dommages directs ou indirects qui pourraient éventuellement résulter de la perte des fichiers déposés.

l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière de l'échec d'une transmission entre l'ordinateur du Client et le serveur du site, ni du temps de transfert des fichiers vers ce serveur. Les défaillances, ruptures et autres dysfonctionnements du réseau ne sauraient être imputés ou être opposés au site.

La garantie des prestations proposées par l'éditeur ne peut être offerte que dans le cadre d'une bonne marche du site et sont soumises à la pérennité de celui-ci.

La garantie des prestations proposées par l'éditeur ne peut être offerte qu'en dehors des situations exceptionnelles telles que guerres, épidémies, cataclysmes, catastrophes naturelles, incendies ou autres sinistres susceptibles d'entraîner l'arrêt de l'exploitation du site ou d'entraver gravement son fonctionnement. Par ailleurs la garantie de la délivrance des certificats d'horodatage dépositaire ne peut être offerte qu'en dehors des situations exceptionnelles telles que celles énumérées ci-dessus.

16. SECURITE

Conscient de l'importance que revêt l'aspect sécurité en matière de dépôts, et afin de préserver le déposant de toute contestation de la qualité de son dépôt, l'éditeur a choisi de laisser au déposant l'initiative de procéder lui-même au cryptage des fichiers déposés. En effet, le déposant est autorisé à procéder au cryptage de son dépôt avant téléchargement à l'aide du logiciel de son choix. De cette façon, le dépôt est transmis crypté, il est stocké crypté, horodaté sous sa forme cryptée, et enfin éventuellement transmis à un tribunal sous forme également cryptée et ceci sans n'avoir jamais pu être visionné ni modifié par quiconque au long de la chaîne de traitement puisque le déposant est le seul détenteur de la clé de décryptage. Cela constituant de surcroît une preuve supplémentaire de sa paternité sur le(s) fichier(s) déposé(s). Enfin, les dépôts qui seraient transmis sans cryptage préalable bénéficient d'une sécurité garantie par la forte segmentation des échanges voulue par l'éditeur ainsi que par l'utilisation de connexions sécurisées dans la transmission des informations sensibles. Le cryptage du dépôt est laissé à l'initiative du client qui en endosse toute la responsabilité, notamment s'agissant du choix du logiciel permettant le cryptage ou de la compatibilité de celui-ci avec les versions futures des systèmes d'exploitation. l'éditeur ne pourra donc être tenu responsable du mauvais fonctionnement, de l'absence totale ou partielle de cryptage effectif, des erreurs ou destructions d'informations qui pourraient résulter de l'utilisation du logiciel choisi par le client.

Le système de paiement par carte bancaire est assuré par le système sécurisé de la BANQUE CIC et garantit le maximum de sécurité lors des transactions bancaires. Aucune donnée bancaire "sensible" n'est transmise au site par l'établissement bancaire. l'éditeur ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou problèmes techniques survenus sur le site de la BANQUE CIC.

17. MAINTENANCE

Les responsables techniques du site peuvent être amenés à interrompre tout ou partie des services proposés sur le site de manière momentanée pour assurer la maintenance du site sans que ceci ouvre le droit pour le client à une quelconque indemnité.

18. ASSISTANCE "LITIGES"

l'éditeur offre gracieusement aux déposants la possibilité de demander une assistance à vocation à la fois juridique, technique et commerciale lorsqu'ils sont confrontés à un litige relevant de l'un de leurs dépôts. l'éditeur ne fournit d'assistance "litiges" qu'une et une seule fois pour chaque dépôt. L'assistance "litiges" ne saurait en aucun cas se substituer à un quelconque conseil juridique, avocat ou autre spécialiste et l'éditeur ne dispense son assistance qu'à titre informatif et uniquement dans le cas de litiges simples, de gravité et de portée limitées, les responsables du site se réservant dans le cas contraire le droit d'apprécier l'opportunité d'orienter le demandeur vers un conseil spécialisé. L'assistance se limite à la fourniture d'un conseil concernant les toutes premières mesures à prendre.

19. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le déposant accepte la collecte de données personnelles par l'éditeur; Collecte nécessaire au dépôt, à la conservation des dépôts et à la fourniture des prestations annexes. 

Le refus par le Client de fournir ces informations empêche ce dernier de procéder au dépôt sur le site et entraîne par conséquent  l'interruption de la procédure de dépôt sous la responsabilité exclusive du Client.

l'éditeur s'engage à conserver ces informations pour son usage exclusif ainsi que pour l'usage des personnes participant au service dans le cadre de l'activité du site et de sa communication.

Conformément à la Loi, le déposant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Toutefois, le déposant est informé que la modification ou la suppression des données personnelles du déposant sur le site sont susceptibles d'engager la responsabilité du déposant dans le cadre d'une éventuelle contestation de l'intégrité de son dépôt par un tiers et que dans ce cas, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable.

Les modifications des données personnelles peuvent être faites par le déposant, sur simple demande par courrier postal en indiquant tous les éléments nécessaires ainsi que la (les)référence(s) et la (les) clé(s) confidentielle(s) correspondantes.

Législation française (rappel) : Droit d'accès aux fichiers informatisés : Tout visiteur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander par simple courrier postal la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

20. IDENTIFICATION

Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de : fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire de dépôt (ces informations étant ci-après dénommées les « Données de dépôt »). Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'éditeur se réserve le droit de suspendre votre certificat de dépôt, de procéder à la radiation de votre dépôt, de procéder à la destruction des fichiers déposés et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

21. POLITIQUE EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE

Les Données de dépôt sont traitées dans le cadre des principes mis en oeuvre par la Générale d'Edition Electronique pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs dans le strict respect de la règlementation Française. Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de la Générale d'Edition Electronique lors de l'utilisation du Service, et que la base de données constituée par les Données de dépôt a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Vous autorisez la Générale d'Edition Electronique à vous communiquer par quelque moyen que ce soit toutes informations qu'elle jugera utile de vous adresser.

22. REFERENCE(S) DE DEPOT(S) ET CLE(S) CONFIDENTIELLE(S)

A l'issue de la procédure de dépôt et après règlement complet du prix de la prestation, le déposant reçoit une référence de dépôt ( non confidentielle ) et une clé confidentielle. Le déposant s'engage à conserver précieusement ses clés d'accès et admet par avance que le site ne pourra lui communiquer à nouveau ses clés d'accès qu'en les expédiant à l'adresse mail associée à son compte. Par mesure de sécurité ces clés d'accès sont livrées lors d'une connexion sécurisée. Certaines informations sont adressées par courrier électronique à l'adresse électronique que le déposant a indiqué lors du dépôt. L'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur ( faute de frappe, saisie de l'adresse d'un tiers, adresse invalide ou inexistante, ... ) commise lors de la saisie par le déposant de son adresse de courrier électronique, de la même manière, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation par le déposant d'une adresse de courrier électronique fournie par un opérateur non recommandé par l'éditeur. Le déposant est seul responsable de la bonne conservation de sa clé confidentielle et de toutes actions qui pourront être faites en utilisant cette clé confidentielle. Le déposant s'engage à conserver un double de ses clés d'accès sur un support non volatil (ex. support papier). Le déposant accepte le principe selon lequel la seule présentation de la référence d'un dépôt et de la clé confidentielle correspondante permettra l'accès complet à tous les services proposés sur le site et permettant d'accéder à des informations confidentielles. Le déposant s'engage à informer immédiatement la Générale d'Edition Electronique de toute utilisation non autorisée de sa référence de dépôt ou clé confidentielle. L'éditeur ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe. Les clés d'accès (référence et clé confidentielle) peuvent être ré-expédiées au déposant qui en fait la demande. La ré-expédition des clés d'accès ne peut se faire qu'à l'adresse de courrier électronique indiqué dans le dépôt concerné par conséquent, le déposant s'engage à communiquer à l'éditeur tout changement d'adresse de courrier électronique. Seules les autorités judiciaires pourront dans le cadre de la loi avoir accès aux clés d'accès liées aux dépôts.

23. COMPORTEMENT DES VISITEURS ET DEPOSANTS

Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. Vous seul, et non la Générale d'Edition Electronique, êtes entièrement responsable du Contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courrier électronique ( e-mail ) ou transmettez de toute autre manière par le Service. la Générale d'Edition Electronique ne peut exercer de contrôle sur le Contenu transmis via le Service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, la Générale d'Edition Electronique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis par courrier électronique ou de toute autre manière via le Service.

Vous vous interdisez de :

1 - télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible. La transmission, le dépôt de tout contenu à caractère illégal ou "pour adultes" est strictement interdit et Copyright-France ou Constat-Online se réserve le droit de procéder à la radiation immédiate de tout dépôt contenant des données illégales ou "pour adultes".

2 - consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française et à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.

3 - porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs.

4 - transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

5 - tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de la Générale d'Edition Electronique, un modérateur, un guide, ou un hébergeur.

6 - contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service.

7 - télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative).

8 - télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui.

9 - télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés.

10 - télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.

11 - perturber le flux normal des échanges de données.

12 - entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.

13 - violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi.

14 - harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs.

15 - collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique ne peut visionner le Contenu avant sa diffusion. Néanmoins la Générale d'Edition Electronique, ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, la Générale d'Edition Electronique, ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier au Contenu soumis à la Générale d'Edition Electronique par les autres déposants.

Vous reconnaissez et acceptez que si la Générale d'Edition Electronique protège le Contenu d'un dépôt, la Générale d'Edition Electronique peut être amenée à le divulguer ou à le rendre inaccessible pour se conformer aux lois en vigueur, notamment si elle y est contrainte par une procédure ou une décision judiciaire, pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits des tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de la Générale d'Edition Electronique ses utilisateurs ou le public.

24. RECOMMANDATION PARTICULIÈRE AUX UTILISATEURS INTERNATIONAUX

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez le Contenu et à partir duquel vous émettez du Contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au contenu admissible. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir ou en direction de la France ou du pays où vous résidez.

25. EXEQUATUR

Vous reconnaissez que le fondement juridique du service de "Constat d'Huissier en ligne" proposé par l'éditeur repose sur un acte authentique établi par un Officier Ministériel Français exerçant sur le territoire Français, et qu'à ce titre, vous pouvez avoir à recourir à une procédure d'exequatur (homologation dans un pays étranger d'un acte établi par un Officier Ministériel Français) si vous souhaitez utiliser cet acte authentique devant un tribunal non Français. Vous acceptez donc de prendre entièrement pour votre compte les éventuels frais et démarches à accomplir en vue de cette homologation dans un autre pays que la France. Avant d'effectuer un dépôt, vous reconnaissez avoir pris connaissance des lois étrangères en matière d'exequatur et en assumer pleinement les conséquences. Vous reconnaissez que les actes établis par un Officier Ministériel Français sont principalement destinés à être produits devant un Tribunal Français et assumez pleinement les conséquences d'une utilisation sortant de ce cadre.

26. PROCES-VERBAUX DE CONSTAT D'HUISSIER EN LIGNE

La demande d'établissement d'un "Procès-verbal de Constat d'Huissier en ligne", c'est à dire un Procès Verbal de Constat d'Huissier établi sur Internet par un Huissier de Justice est facturée au tarif indiqué à la rubrique "tarifs". Le Procès-Verbal de Constat d'Huissier facturé ne sera établi par l'Huissier de Justice qu'après règlement intégral du coût de la prestation. Les demandes de Procès-Verbal de Constat d'Huissier qui nous sont adressées dans le cadre d'une procédure doivent impérativement être faites au moins 30 (trente) jours avant la date d'audience fixée, en outre dans le même délai, les demandes en question devront obligatoirement comporter toutes les pièces justificatives nécessaires et le prix devra en être intégralement règlé. Pour être reçevable, toute demande d'établissement d'un Procès-Verbal de Constat d'Huissier devra impérativement donner lieu à la communication par voie postale (GEE, 22 rue du Vallot - 27240 LE SACQ - FRANCE) ou électronique (via notre rubrique "contact") d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou un extrait Kbis de moins de 3 (trois) mois pour les entreprises, la pièce d'identité ou l'extrait Kbis devront mentionner un nom et une adresse identiques à celles indiquées dans la demande de Procès-Verbal de Constat d'Huissier. La demande d'établissement d'un Procès-Verbal de Constat d'Huissier ne pourra être prise en compte que si le requérant et la partie au procès constituent la même personne physique ou morale. La demande devra être accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que le déposant n'agit pas pour le compte d'un tiers, qu'il communiquera à l'éditeur une copie du jugement et qu'il autorise l'éditeur à en publier tout ou partie (après anonymisation) sur son site. Enfin, l'attestation devra mentionner que le déposant s'interdit de diffuser tout ou partie du jugement auprès du public sans en demander l'autorisation à l'éditeur. Le déposant s'engage également à indiquer à l'éditeur si le Procès verbal de Constat d'Huissier doit être produit en Justice.

Les Procès-Verbaux de Constat d'Huissier établis par l'Huissier de Justice sur Internet le sont dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés suivant la demande et la réception de la totalité du règlement correspondant et des pièces justificatives, c'est à dire une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou un extrait Kbis de moins de 3 (trois) mois pour les entreprises. L'absence de règlement et/ou de transmission des pièces justificatives dans un délai de quinze jours après la commande entraînera la nullité de celle-ci. Les Procès-Verbaux de Constat d'Huissier établis par l'Huissier de Justice sur Internet comprennent au maximum 10 (dix) pages capturées sur un seul et unique site Internet. Lorsque la demande le précise, l'Huissier peut procéder à la consignation du code source des pages en remplacement des images des pages objet du Procès-Verbal de Constat d'Huissier. Lorsque leur volume et/ou leur incompatibilité avec une impression sur support papier l'imposent, les pièces-jointes au Procès-Verbal de Constat d'Huissier (annexes) seront gravées par l'Huissier de Justice sur un support informatique non réinscriptible.En aucun cas, l'éditeur et/ou l'Huissier de Justice partenaire ne sauraient garantir l'issue d'une procédure lors de laquelle aurait été produit l'un des Procès-verbaux de Constat d'Huissier établis par l'Huissier de Justice partenaire notamment dans le cas d'une non exploitation, exploitation partielle ou mauvaise exploitation du Procès-Verbal de Constat d'Huissier par le défenseur (avocat) du demandeur. La demande d'établissement d'un Procès-Verbal de Constat d'Huissier sur Internet ne saurait comporter la moindre requête devant conduire l'Huissier de Justice à commettre un acte illégal (consultation d'une correspondance privée, inscription sur un site affichant un contenu illicite, ...).

27. ATTESTATIONS

La demande d'établissement d'une attestation est facturée au tarif indiqué à la rubrique "tarifs". L'attestation facturée ne sera étable qu'après règlement intégral du coût de la prestation. Les demandes d'attestation qui nous sont adressées dans le cadre d'une procédure doivent impérativement être faites au moins 30 (trente) jours avant la date d'audience fixée, en outre dans le même délai, les demandes en question devront obligatoirement comporter toutes les pièces justificatives nécessaires et le prix devra en être intégralement règlé. Pour être reçevable, toute demande d'établissement d'une attestation devra impérativement donner lieu à la communication par voie postale (GEE, 22 rue du Vallot - 27240 LE SACQ - FRANCE) ou électronique (via notre rubrique "contact") d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou un extrait Kbis de moins de 3 (trois) mois pour les entreprises, la pièce d'identité ou l'extrait Kbis devront mentionner un nom et une adresse identiques à celles indiquées dans la demande d'attestation. La demande d'établissement d'une attestation ne pourra être prise en compte que si le requérant et la partie au procès constituent la même personne physique ou morale. La demande devra être accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que le déposant n'agit pas pour le compte d'un tiers, qu'il communiquera à l'éditeur une copie du jugement et qu'il autorise l'éditeur à en publier tout ou partie (après anonymisation) sur son site. Enfin, l'attestation devra mentionner que le déposant s'interdit de diffuser tout ou partie du jugement auprès du public sans en demander l'autorisation à l'éditeur. Le requérant s'engage également à indiquer à l'éditeur si l'attestation doit être produite en Justice. Dans le cadre d'une procédure les attestations sont établies par l'éditeur à titre grâcieux, dans ce cas, en sus des pièces justificatives citées plus haut le requérant doit communiquer à l'éditeur une pièce justificative émanant de l'Autorité Judiciaire justifiant d'une date d'audience.

Les attestations sont établies dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés suivant la demande et la réception de la totalité du règlement correspondant et des pièces justificatives, c'est à dire une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou un extrait Kbis de moins de 3 (trois) mois pour les entreprises. L'absence de règlement et/ou de transmission des pièces justificatives dans un délai de quinze jours après la commande entraînera la nullité de celle-ci. Lorsque leur volume et/ou leur incompatibilité avec une impression sur support papier l'imposent, les pièces-jointes à l'attestation seront gravées par l'éditeur sur un support informatique non réinscriptible.En aucun cas, l'éditeur ne saurait garantir l'issue d'une procédure lors de laquelle aurait été produit l'une des attestations produites par l'éditeur notamment dans le cas d'une non exploitation, exploitation partielle ou mauvaise exploitation de l'attestation par le défenseur (avocat) du demandeur. La demande d'établissement d'une attestation ne saurait comporter la moindre requête devant conduire l'éditeur à commettre un acte illégal (consultation d'une correspondance privée, inscription sur un site affichant un contenu illicite, ...).

28. DIFFUSION DES DONNEES DE DEPOT ET DES CORRESPONDANCES

Vous accordez à la Générale d'Edition Electronique, sans limite dans le temps ni géographique, l'autorisation de publier tout ou partie de ce que, lors du dépôt, vous avez choisi de divulguer, et vous reconnaissez également que la Générale d'Edition Electronique est libre de l'inclure dans tout autre document et ce pour une diffusion par tous moyens connus. Vous vous engagez à ne pas diffuser les informations, données et messages qui vous seraient communiquées ou adressés par l'éditeur ou ses partenaires et notamment, les correspondances, les données et informations contenues dans les opérations de capture, les attestations de l'éditeur, les Procès-Verbaux de Constat d'Huissier "en ligne". Le manquement à une ou plusieurs des règles ci-dessus énoncées entraînera l'invalidation de votre commande et/ou dépôt et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

29. INDEMNISATION

Vous vous engagez à garantir et indemniser la Générale d'Edition Electronique, ainsi que ses sociétés soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de Contenu par vous sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions d'Utilisation, de la loi Française ou de celle de votre pays, des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice.

30. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, céder ou exploiter dans un but commercial ou à titre gracieux  tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service sauf en cas d'accord écrit de Générale d'Edition Electronique.

31. RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE

Vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les fichiers déposés, les procès-verbaux de dépôt, messages e-mail, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés, fixer une taille maximale une taille minimale aux fichiers téléchargés vers le service ainsi qu'aux données de dépôt et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez utiliser un Service pendant une période donnée. Vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le service, vers le service et depuis le service. Vous reconnaissez également que la Générale d'Edition Electronique sera libre de supprimer l'accès à toute copie de sauvegarde et que la Générale d'Edition Electronique est libre de modifier les présentes règles générales à tout moment, c'est pourquoi la Générale d'Edition Electronique vous recommande de vous y référer au minimum lors de chaque utilisation du service.

32. MODIFICATION, INTERRUPTION DU SERVICE SUR LE SITE

la Générale d'Edition Electronique se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service sur le site et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. la Générale d'Edition Electronique ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service sur le site. La Générale d'Edition Electronique ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance de l'entreprise ou de l'un de ses fournisseurs (accident, incendie, maladie, attentat, innondation, catastrophe naturelle et en général tout cas de force majeure).

33. RÉSILIATION

Vous reconnaissez à la Générale d'Edition Electronique le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à vos dépôts, voire de supprimer vos dépôts et accès, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif légitimé par les présentes conditions générales ou si la Générale d'Edition Electronique estime que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions générales. la Générale d'Edition Electronique peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service pour des motifs légitimes. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que pour des motifs légitimes, la Générale d'Edition Electronique sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat vos dépôts et tout dossier ou fichier présent dans ces dépôts et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.

34. LIENS

Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la Générale d'Edition Electronique ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, si dans le cadre d'une navigation effectuée sur le site, celle-ci vous amenait à arriver sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que la Générale d'Edition Electronique ne saurait contrôler le Contenu de ces sites et sources externes (y compris les Contenus référencés sur les autres Sites et Services de la Générale d'Edition Electronique), vous devez interrompre votre consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.

35. DROIT DE PROPRIÉTÉ

Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service (ci-après dénommés « Logiciels ») peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que le Contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui vous sont présentées via le Service ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par la Générale d'Edition Electronique ou par l'annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service, ou les Logiciels. Le certificat de dépôt est la propriété du déposant qui s'interdit toutefois d'apporter la moindre modification aux informations qu'il contient. Les éléments graphiques présents sur chaque certificat de dépôt restent la propriété exclusive de la Générale dEdition Electronique et ne doivent en aucun cas être reproduits ou copiés sur un quelconque document ou site Internet.

la Générale d'Edition Electronique vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels sur un seul ordinateur ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par la Générale d'Edition Electronique à cet effet.

36. GARANTIES

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE « EN L'ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. LA GENERALE D'EDITION ELECTRONIQUE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.

LA GENERALE D'EDITION ELECTRONIQUE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES LA QUALITE DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UNE CORRECTION.

TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE A VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIFS AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL.

AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE LA GENERALE D'EDITION ELECTRONIQUE OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.

37. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA GENERALE D'EDITION ELECTRONIQUE NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT EN CE Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS MATERIELS OU IMMATERIELS (ET CE MÊME SI LA GENERALE D'EDITION ELECTRONIQUE A ETE INFORME DE LA POTENTIALITE DE TELS DOMMAGES) POUVANT SURVENIR DE L''UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SERVICE, DE COUT POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'AQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION RESULTANT DE L'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES OU A LA RECEPTION DE MESSAGES OU A DES TRANSACTIONS SURVENUES LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE, SUITE A UN ACCES NON AUTORISE AU SERVICE PAR UN UTILISATEUR OU A LA MODIFICATION DE VOTRE TRANSMISSION OU DE VOTRE BANQUE DE DONNEES ; SUITE A UNE DECLARATION OU A LA CONDUITE D'UN TIERS SUR LE SERVICE ET TOUTES AUTRES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LE SERVICE.

38. NOTIFICATION

Toute notification pourra vous être adressée par e-mail ou par courrier postal. la Générale d'Edition Electronique se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Service en plaçant directement sur le Service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

39. INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES DÉPOSÉES

les marques WINZIP, PGP, PAYPAL, SPLITTER, WINDOWS 95, WINDOWS 98, WINDOWS ME, WINDOWS 2000, WINDOWS NT, WINDOWS XP ainsi que les logos correspondants sont la propriété des auteurs respectifs de ces programmes ou de leurs ayant-droits. Les noms des sites Internet cités sur le site sont la propriété des auteurs respectifs de ces sites ou de leurs ayant-droits.

Les noms de sites, organismes ou entreprises cités dans la rubrique "comparatif" sont la propriété des entreprises citées.

40. DEFENSE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

la Générale d'Edition Electronique respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demande à ses utilisateurs d'en faire autant. Si vous avez de bonnes raisons de croire que votre oeuvre a été copiée et publiée sur le site ou est utilisée d'une manière susceptible de porter atteinte à vos droits tels que reconnus par la législation française en vigueur, merci d'en informer la Générale d'Edition Electronique France en nous fournissant les informations suivantes :

- la signature électronique ou « physique » de la personne habilitée à agir pour le compte du titulaire  des droits.

- une description de l'oeuvre que vous considérez comme ayant été violée.

- la localisation sur le site du matériel litigieux (référence du dépôt).

- votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

- une déclaration sur l'honneur dans laquelle vous reconnaissez n'avoir pas connaissance que l'utilisation a été autorisée par le titulaire de droit ou son représentant.

- une déclaration sur l'honneur, susceptible d'entraîner des pénalités et des poursuites pour fausse déclaration, reconnaissant que les informations correspondant aux points listés ci-dessus sont exactes et que vous êtes le titulaire de droit ou habilité à représenter ce dernier.

Les coordonnées de la Générale d'Edition Electronique sont les suivantes :

Générale d'Edition Electronique
Service juridique
22 rue du vallot
27240 LE SACQ
France
Par e-mail : rubrique "contact" au sommaire du site.

41. COORDONNEES ET CONTACTS

Les coordonnées postales et téléphoniques de la Générale d'édition électronique sont indiquées à la page "infos légales". Pour des raisons évidentes de confidentialité, aucun échange ne pourra être entrepris avec l'éditeur sans fourniture des références et clés adéquates. En raison de ses obligations relatives au secret professionnel, l'Officier Ministériel établissant un "Procès verbal de Constat d'Huissier en ligne" n'entretiendra aucune autre communication que celles strictement prévues par l'éditeur et à fortiori, ne répondra à aucune sollicitation téléphonique.

42. DIVERS

Les présentes Conditions d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre la Générale d'Edition Electronique et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et la Générale d'Edition Electronique Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisations additionnelles spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut pour la Générale d'Edition Electronique d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties manifestée par les présentes Conditions d'Utilisation, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes Conditions d'Utilisation et la relation entre la Générale d'Edition Electronique et les utilisateurs sont soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents d'Evreux.