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L'huissier de justice : |
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L'Huissier de Justice est un officier ministériel dont les actes sont reconnus par tous les tribunaux et dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et par le décret du 29 février 1956. L'huissier
de Justice est nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La
durée de conservation des archives et actes d'huissier de justice est fixée
par le
décret du 29
février 1956, modifiée par la
loi du 3 janvier 1979
et le
décret du 3 décembre 1979 qui indique que les actes, exploits et
procès-verbaux établis en double original doivent être conservés par
l'huissier de justice pour une durée d'au moins 30 années. Votre dépôt sera remis à un Huissier de Justice officiant en France, et auquel vous pourrez demander par la suite ( par exemple dans le cas d'une procédure en contrefaçon ) un constat d'Huissier individuel prouvant légalement votre paternité et qui sera immédiatement utilisable devant les Tribunaux. Sachez toutefois que l'écrasante majorité des litiges ne se terminent pas devant les tribunaux... Dans tous les cas, les fichiers déposés sont conservés durant trente ans par l'Huissier dont nous communiquons les coordonnées à l'issue de chaque dépôt. Chaque année, des milliers de procès sont gagnés grâce à la production d'un constat d'Huissier. L'Huissier de Justice conservera votre fichier dans son intégralité c'est à dire sans qu'il subisse la moindre modification ni encodage du à une transformation en signature numérique sauf dans le cas d'un choix volontaire de la part du déposant. Pour des raisons évidentes de confidentialité, l'étude ne répondra à aucune demande d'information autre qu'écrite. En vertu de l'interdiction de publicité à laquelle sont astreints les Officiers Ministériels, nous communiquerons le nom et les coordonnées de notre Huissier de Justice partenaire à toute personne qui en fera la demande. |
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Copyright G.E.E. 2004 |
