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LIVRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE Ier : RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE

  Chapitre unique

TITRE II : SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS

  Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par la reprograhie

TITRE III : PROCÉDURES ET SANCTIONS

  Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Chapitre III : Saisie-arrêt
Chapitre IV : Droit de suite
Chapitre V : Dispositions pénales

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