Tarifs des services annexes

Tarifs (prix T.T.C.) : Services annexes
Paiements uniques sans aucun renouvellement à effectuer.

Service	Prix T.T.C.
Recevoir une copie de sauvegarde	Gratuit
Effectuer un dépôt supplémentaire (selon formule)	Gratuit
Demander une assistance " litiges "	Gratuit
Modifier votre adresse e-mail sur un dépôt	Gratuit
Commander un constat d'Huissier ( Prise en charge en cas de procès ) ( prix généralement non indiqué sur les sites de dépôt en ligne )	180€
Constatation d'infractions : Capture en ligne effectué par CopyrightFrance ( pages web ) ( Avec transmission à un huissier de Justice et conservation 30 ans par l'étude )	50€
Constatation d'infractions : Capture Express en ligne effectué par CopyrightFrance ( pages web ) ( Avec transmission à un huissier de Justice et conservation 30 ans par l'étude )	100€
Commander un constat d'Huissier ( concernant une capture en ligne)	180€
En cas de procès, CopyrightFrance prend en charge le constat d'Huissier correspondant à votre dépôt

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