Name
des Autors : GEMIEUX Jean-Pierre Président OMDMEDALD
Titel
oder URL des registrierten Dokuments : Délits d’entraves contre l’application de l’article 3 de la loi n°2001-434 du 21 mai 2001
Beschreibung
: Constat d’Huissier: Dépôt OMDMEDALD de documents horodaté auprès d’un Huissier de Justice, pour certifier ce que de droit, constater la date de dépôt et le ou les délits d’entraves contre l’application de l’article 3 de la loi n°2001-434 du 21 mai 2001, de la légitimité des requêtes formulée conforment à l’article 3 de la loi
Datum/Uhrzeit
der Einzahlung : 04-09-2009 à 04:27
Machte
in Paris am 04-09-2009 -
Direktor der Veröffentlichung
