Bénéficient
de droits antérieurs :
Une marque déjà déposée ou
une marque très connue mais non déposée
(“marque notoire”),
une dénomination sociale, une enseigne, un nom
commercial, connus sur l’ensemble du territoire
national ;
Bénéficient aussi du statut de marque :
une Appellation d’origine protégée,
un droit d’auteur,
un dessin ou modèle protégé,
un droit de la personnalité d’un tiers (ex.
: un pseudonyme ou un nom de famille),
le nom, l’image ou la renommée d’une
collectivité territoriale voire un nom géographique
constituant une indication géographique protégée
(IGP),
un nom d’association,
un nom de domaine Internet.
Source : Institut National de la Propriété Industrielle
(INPI).
|