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Droits d'auteur, dépôt de copyright : Jurisprudence

  Vous êtes fonctionnaire ou agent public : Vos créations peuvent ouvrir droit à un intéressement financier.
Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 (source : légifrance)

  L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d'auteur qui naissent sur la tête du salarié même si l'oeuvre est créée en exécution des directives de l'employeur.
Tribunal de grande Instance LYON ordonnance de référé du 22 oct. 2001 (source : légalis)

  Le travail d'adaptation d'un producteur de fichiers MIDI fait l'objet d'une prestation intellectuelle créatrice.
Tribunal de Commerce de Créteil, 16 févr. 1999 (source : légalis)

  Un recueil de logiciels du domaine public constitué selon des critères personnels est une anthologie susceptible de bénéficier de la protection du droit d'auteur. Sa commercialisation sans autorisation de l'auteur est une contrefaçon.
Tribunal de commerce de Meaux, 6 mars 1990

  La cession du droit de reproduire des photographies pour illustrer une encyclopédie n'emporte pas le droit de les utiliser pour la version CD-ROM de cet ouvrage.
Cour d'appel de Paris, 4ème ch. A 9 janvier 2002

  Lorsque vous adressez un scénario à un producteur, vous devez conserver une preuve de votre envoi (courrier recommandé avec accusé de réception).
Tribunal de Grande Instance de Paris, 12 juin 2006

  Un slogan publicitaire peut être protégé au titre des droits d'auteur mais également déposé à l'INPI à titre de marque.

  Nombre de produits industriels comme par exemple les pièces détachées automobiles sont protégés au titre du droit d'auteur.

  Une sonnerie musicale de téléphone est protégeable au titre du droit d'auteur.

  La traduction et la parution dans les éditions étrangères d'articles signés par une journaliste dans leur version française sans autorisation est une atteinte à ses droits moraux et patrimoniaux.
Tribunal de Grande Instance de Paris, 7 janvier 2001

  Est déclarée nulle la cession de droits d'auteur qui ne stipule aucune clause quant à la durée et à l'étendue des droits cédés.
Cassation 1ère Ch. Civile, 23 Janvier 2001

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