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Un dépôt sur ce site ne saurait se substituer à un dépôt
de brevet d'invention tel que prévu par le Code de la Propriété
Intellectuelle.
L'intérêt d' un dépôt sur CopyrightFrance.com réside dans le fait qu'il permet, dans l'attente d'un dépôt légal de protéger son invention et de bénéficier ainsi de ce que les juristes appellent le "Droit de Possession Personnelle Antérieure".
"Pour préserver ses droits au stade de la recherche et minimiser les conséquences d’éventuelles «fuites», il convient de se réserver des moyens de preuves de l’invention. les dépôts auprès d'un Officier Ministériel (CopyrightFrance.com) ou encore les cahiers de laboratoire certifiés permettent à l’inventeur qui a voulu garder son invention secrète ou achever sa mise au point avant de déposer une demande de brevet, de bénéficier d’une date certaine et de justifier de la possession personnelle antérieure. Cette entreprise garde le droit de fabriquer et de commercialiser le produit, même si ultérieurement un tiers brevète cette même invention sur le territoire Français."
Source : Institut National de la Propriété Industrielle ( INPI ).
Un dépôt sur ce site ne saurait se substituer à un dépôt
de marque tel que prévu par le Code de la Propriété
Intellectuelle.
L'intérêt d' un dépôt sur CopyrightFrance.com réside dans le fait qu'au titre de la Propriété Littéraire et artistique, sous réserve d'originalité du contenu et/ou de l'aspect graphique, il est possible de protéger sa marque en bénéficiant d'une antériorité.
...Pour protéger son droit il est indispensable de
mettre en place une procédure visant à conserver des
preuves matérielles de l'antériorité de la
marque, de la création ou des modèles :
enregistrement des dates de création par voie
d'huissier, conservation des documents datés liés
à l'objet à protéger (factures, extraits de
presse, correspondance commerciale, etc...).
Source : Maître Murielle CAHEN, Avocat à la cour d'appel de Paris.
Un dépôt
CopyrightFrance permet donc pour une marque ou une Invention de bénéficier de droits réels.
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