Votre question concerne un dépôt déjà effectué

Combien de temps mon dépôt reste t-il valable ?

Votre dépôt protège vos droits durant toute votre vie, plus les 70 ans qui suivent votre décès.
Toutefois, sachez que notre Huissier de Justice partenaire conservera votre dépôt durant une période minimum de trente ans (décret du 29 février 1956) pendant lesquels vous pourrez, à tout moment demander à recevoir un Constat d'Huissier attestant de la date et du contenu de votre dépôt.

CopyrightFrance.com est le seul site à s'engager sur des durées aussi importantes et précises...

En vue de bénéficier d'un tarif intéressant, je viens d'opter pour votre pack de dix dépôts, cependant je voudrais savoir si les dix dépôts achetés doivent être effectués dans un délai précis.

Oui, dans le cadre de touts nos packs "multi-dépôts", tous les dépôts achetés doivent être effectués dans un délai de cinq années après la date d'achat du pack.

Je vous ai adressé un dépôt postal voilà plus de quinze jours et je n'ai toujours pas de nouvelles... Que se passe t-il ?

Votre dépôt a très certainement été reçu puis traité par nos services qui vous ont immédiatement adressé un courrier électronique de confirmation contenant vos clés d'accès, votre facture ainsi que l'adresse de votre certificat de dépôt. Si vous n'avez pas reçu ce courrier électronique de confirmation, cela est probablement dû à une erreur lorsque vous nous avez communiqué votre adresse e-mail ou bien encore tout simplement en raison de l'absence de toute mention de votre adresse e-mail dans votre courrier postal.

Dans tous les cas, communiquez-nous rapidement votre adresse e-mail en utilisant notre rubrique "Contact". Sachez enfin que comme de nombreux sites, et en raison de problèmes de fiabilité, nous déconseillons vivement l'utilisation des adresses Hotmail, Live et AOL...

Je viens de faire un dépôt au titre d'une formule "multi-dépôts", je souhaite bénéficier de mes 9 dépôts restants, or je ne parviens pas à effectuer le moindre dépôt supplémentaire...

Si vous avez opté pour l'une de nos formules "multi-dépôts", vous ne pourrez bénéficier naturellement de vos dépôts supplémentaires qu'après règlement de votre premier dépôt. Si vous ne parvenez pas à bénéficier de vos dépôts supplémentaires, cela est certainement dû au fait que vous avez choisi le règlement par chèque bancaire, mandat postal ou virement bancaire... En effet, seul le règlement par carte bancaire permet de bénéficier immédiatement des dépôts supplémentaires.

Je viens de faire un dépôt mais je souhaite y faire quelques ajouts et corriger quelques fautes. Puis-je apporter des modifications à mon dépôt ?

Non ! En effet, vos dépôts sont immédiatement transmis à une étude d'Huissiers de Justice pour enregistrement horodaté, il est donc impossible d'y apporter quelque modification que ce soit.

Certains sites consacrés au dépôt de copyright en ligne permettent effectivement de modifier un dépôt pendant une période de trente jours au risque de compromettre gravement la qualité de preuve du dépôt puisque des modifications y sont autorisés. Il faut également signaler que ces sites n'enregistrent pas leurs dépôts auprès d'un officier Ministériel et offrent une certification uniquement basée sur un simple témoignage d'un employé du site...

Je viens de déposer un texte mais je me rends compte que j'ai oublié d'inclure plusieurs pages dans mon dépôt...
Dois-je refaire un autre dépôt ?

Oui, car vos fichiers ont déjà été enregistrés par notre Huissier de Justice. Par-contre, sachez qu'en optant pour l'une de nos formules "multi-dépôts", vous disposerez de dépôts supplémentaires dont vous pouvez parfaitement vous servir pour rattraper un oubli ou bien déposer une "ultime" version de votre création (p.ex. après avoir effectué des corrections).

Le dépôt que je viens d'effectuer n'occupe qu'une partie des 128 méga-octets maximum autorisés. Pourrais-je procéder à des ajouts ultérieurs jusqu'à concurrence de 128 méga-octets ?

Non, car comme dans l'exemple précédent, votre dépôt a déjà été intégralement transmis à l'Huissier de Justice dépositaire, ce qui interdit tout ajout ultérieur.

Je viens de procéder au dépôt des pages de mon site web...
Les nouvelles pages ajoutées sur mon site seront-elles automatiquement protégées ?

Non. Seules les pages physiquement incluses dans votre dépôt sont protégées. Vous devrez donc effectuer un nouveau dépôt pour protéger vos nouvelles pages.

Sachez que si vous avez opté pour notre formule "Spécial Sites Web", vous pourrez effectuer chaque mois cinq nouveaux dépôts gratuits pendant toute la durée de vie de votre site, forum ou blog.

Je viens de procéder au dépôt de mon site et je dois insérer l'un de vos logos sur ma page d'accueil. Puis-je modifier les couleurs de votre logo afin de l'adapter au design de mon site ?

Non. Notre logo représente l'image de marque de notre service et à ce titre présente des couleurs et des formes qui doivent permettre de le reconnaître au premier coup d'oeil. C'est la raison pour laquelle notre logo, comme celui de toutes les entreprises ne peut évidemment pas être modifié au gré des goûts de chacun.

Je viens de procéder au dépôt de mon site et je dois insérer l'un de vos logos sur ma page d'accueil mais je préfèrerais l'insérer sur ma page "Contacts" ou "Partenaires".

La gratuité des dépôts n'est accordée qu'en échange de l'affichage de notre logo sur une page présentant la meilleure visibilité. Votre page d'accueil ou d'index possèdent la meilleure visibilité, c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter que notre logo cliquable soit déplacé vers une autre page.

Je viens de procéder au dépôt de mon site et je dois insérer l'un de vos logos sur ma page d'accueil. Je n'arrive pas à insérer votre logo, que faire ?

L'insertion de notre logo cliquable est très simple et accessible à tous. Nous proposons à nos déposants un guide complet concernant l'insertion du logo cliquable sur une page Internet. Si malgré tout vous ne parvenez pas à installer notre logo cliquable, nous vous conseillons de contacter votre webmaster ou le support de votre hébergeur ou bien encore de vous faire assister d'une personne maîtrisant le langage HTML et la fabrication/modification de pages Internet. Vous pouvez aussi vous informer sur un forum ou un site consacré au langage HTML.

J'ai déjà effectué un dépôt et je souhaiterais procéder à un dépôt de "mise à jour".
Le nouveau dépôt effacera t-il mon premier dépôt ?

Non. En aucun cas un dépôt ne peut "écraser",  modifier ou remplacer un dépôt existant. Cela signifie que nous conservons tout l'historique de vos dépôts. En cas de litige (plagiat, contrefaçon, ...), il peut être salutaire de montrer au tribunal l'ensemble de vos anciens dépôts.

Je protège gratuitement depuis plusieurs années les évolutions de mon site auprès de vous. Mon site venant de changer simplement d'adresse (url, nom de domaine, ...) dois-je payer à nouveau pour continuer à profiter de votre formule "Spécial Sites Web" ?

Non. Sur CopyrightFrance.com, il vous suffit de nous communiquer la nouvelle adresse de votre site pour continuer à bénéficier gratuitement de notre formule "Spécial Sites Web".

En effet, tous vos dépôts ont été jusqu'à présent archivés (accompagnés de l'ancienne adresse de votre site) par notre Huissier de Justice dépositaire, tous vos futurs dépôts seront naturellement associés à la nouvelle adresse que vous nous aurez communiquée.

Après avoir effectué un dépôt sur CopyrightFrance.com, vous m'avez communiqué une clé confidentielle alphanumérique de seulement douze caractères...
Est-ce suffisant pour empêcher un piratage de mon dépôt ?

Une clé de douze caractères alphanumériques utilisant des lettres capitales, cela représente
(contrairement à une clé n'utilisant que des chiffres) des millions de milliards de combinaisons... La recherche de votre clé nécessiterait plusieurs années de calcul sur une puissante machine... Les clés de 20 ou 30 caractères que l'on rencontre, notamment pour le dé-verrouillage de logiciels sont faites pour résister au calcul parallèle de plusieurs dizaines voir centaines d'ordinateurs travaillant de concert... Tout comme nos clés confidentielles, les références de nos dépôts sont alpha-numériques afin de garantir un niveau de sécurité optimum. Sachez enfin que l'original de votre dépôt détenu par notre Huissier de Justice dépositaire est TOTALEMENT inaccessible, y-compris par le propre personnel du site CopyrightFrance.com.

J'ai égaré mes clés d'accès, pouvez-vous me les adresser à nouveau ?

Oui ! Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur l'accueil du site CopyrightFrance ou bien sur la page "Votre Compte" puis de cliquer sur le lien "Clés perdues". Nous adresserons alors vos clés d'accès à l'adresse de courrier électronique indiquée dans votre (vos) dépôt(s).

ATTENTION : Si vous n'avez plus accès à l'adresse de courrier électronique indiquée dans votre (vos) dépôt(s), En raison de nos contraintes de sécurité, il vous sera impossible de récupérer vos clés d'accès.

Depuis mon dernier dépôt, j'ai changé de fournisseur d'accès Internet et mon adresse e-mail
n'est plus la même que celle indiquée sur mes certificats de dépôt...
Pouvez-vous rectifier mon adresse e-mail ?

Oui !  En effet, votre adresse e-mail ne fait pas juridiquement partie de votre dépôt. Elle n'est
qu'un renseignement ( très utile ) destiné à faciliter les échanges, c'est pourquoi moyennant
la fourniture de la référence de votre dépôt et de la clé confidentielle correspondante, vous
pouvez vous-même rectifier 24 heures sur 24 l'adresse e-mail mentionnée sur les copies de vos certificats de dépôt présentes sur le site. Cette modification peut être effectuée depuis votre tableau de bord.

Lors de mon dernier dépôt, j'avais souhaité ne pas indiquer mon adresse e-mail sur mon certificat de dépôt. Finalement, j'ai changé d'avis, pouvez-vous faire en sorte que mon email soit affichée sur mon certificat de dépôt ?

Oui !  C'est très simple, depuis votre tableau de bord, il vous suffit de demander à modifier l'adresse e-mail du dépôt en question. Au moment de saisir la nouvelle adresse e-mail, resaisissez l'ancienne, puis cochez la case : "Je demande que cette adresse e-mail figure sur mon certificat de dépôt".

Inversement, en utilisant la même astuce, vous pouvez également effectuer la manoeuvre inverse, c'est à dire faire en sorte que votre certificat de dépôt ne mentionne plus votre adresse e-mail.

J'ai effectué un dépôt l'année dernière mais depuis cette date j'ai déménagé. Comment modifier l'adresse postale associée à mon dépôt ?

L'adresse postale mentionnée dans votre dépôt refflete votre situation au moment du dépôt et ne peut donc être modifié. Seule l'adresse de courrier électronique associée à votre dépôt peut être modifiée via votre tableau de bord personnel.

Depuis mon premier dépôt, j'ai changé d'adresse de courrier électronique (e-mail), comment faire en sorte que ma nouvelle adresse soit prise en compte ?

Il vous suffit de vous rendre sur votre tableau de bord personnel, puis de cliquer sur le lien "Autres services" et enfin sur le choix "Modifier votre adresse e-mail".

Si je vous le demande, pouvez-vous détruire définitivement l'un de mes dépôts ?

Oui !  à certaines conditions et avec quelques restrictions.
Si vous souhaitez renoncer à un dépôt effectué sur CopyrightFrance.com, vous devrez, pour des raisons de sécurité évidentes nous adresser une demande écrite accompagnée des références complètes de votre dépôt.

Après validation de votre demande, toute trace de votre dépôt sera effacée sur notre serveur d'exploitation ( certificat de dépôt, copie de sauvegarde ). L'archive de votre dépôt ( gravée sur support non ré-inscriptible ) sera conservée et par ailleurs, la copie de votre dépôt versée aux rang des minutes de notre Huissier de Justice sera également conservée par celui-ci.

En naviguant sur Internet,  j'ai pu constater qu'un site avait "copié-collé" une image présente
sur mon propre site que j'avais pris soin de déposer...
Comment agir ?

Sachez que chaque dépôt effectué sur CopyrightFrance.com donne droit à une assistance
" litiges " gratuite qui sera parfaitement en mesure de répondre à ce type de questions.
Dans un premier temps, ( par e-mail ) mettez aimablement en demeure le webmaster indélicat de
retirer l'image en question de son site en lui précisant que celle-ci est déposée (certificat de dépôt à l'appui).  99 fois sur 100 l'image baladeuse disparaît dans les heures suivant l'envoi de l'e-mail. Dans le cas contraire vous pourrez faire effectuer une capture en ligne puis recourir à la sommation par lettre recommandée voire à l'action en justice. Dans ce dernier cas, vous ne regretterez pas d'avoir, au moment du dépôt choisi un site de dépôt en ligne proposant une protection basée sur le constat d'huissier.

Si j'intente un procès dans vingt-cinq ans sur la base d'un dépôt effectué aujourd'hui, suis-je certain d'obtenir un constat d'huissier après un tel délai ?

Effectivement, certains sites ne remettent votre dépôt à un Officier Ministériel (de votre choix ???) qu'en cas de procès, ce qui réduit à néant sa valeur probante... (quid en cas de disparition de ces sites ?).

Sur CopyrightFrance.com, votre dépôt sera versé au rang des minutes d'une étude d'Huissiers de Justice, il s'agit d'une procédure strictement encadrée par la loi (décret du 29 février 1956, modifiée par la loi du 3 janvier 1979 et le décret du 3 décembre 1979) et qui est effectuée sous le contrôle du Procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance.

Ainsi, votre dépôt sera conservé par l'étude pour une durée légale de trente ans minimum durant laquelle vous pourrez à tout moment demander (directement à l'étude) à ce que soit établi un constat d'Huissier attestant de votre paternité sur la création déposée.

Dès la fin de mon dépôt, je ne suis donc plus obligé de passer par l'intermédiaire de votre site ?

Non ! L'étude d'Huissiers dépositaire de vos fichiers est totalement indépendante de l'entreprise qui édite le site. L'Huissier de Justice qui conserve vos dépôts n'est pas un employé du site.

En France, au même titre qu'un Office Notarial, l'étude d'Huissiers partenaire de CopyrightFrance est tenue par la loi de conserver vos fichiers durant trente ans et établira un constat d'Huissier si vous en faites la demande, vous pourrez donc parfaitement vous adresser directement par courrier à l'étude d'Huissiers sans passer par l'intermédiaire du site CopyrightFrance.com.

A cet effet, les coordonnées postales de l'étude d'Huissiers figurent dans le courrier électronique de confirmation que nous adressons à tous nos déposants.

J'ai déposé plusieurs créations sur votre site et je souhaiterais les commercialiser par l'intermédiaire d'une enseigne de la grande distribution. Pouvez-vous me proposer des modèles de contrat ?

La rédaction des contrats est un domaine très spécifique. Nous ne saurions que vous conseiller de contacter un conseil (avocat) spécialisé qui étudiera avec vous un contrat personnalisé et vous permettra d'éviter les nombreux pièges qui existent en la matière. Il existe toutefois des modèles de contrats types (à personnaliser) que vous vous procurer gratuitement en vous adressant aux sociétés d'auteurs (SACD, SCAM, SGDL, ...). Les sociétés d'auteurs peuvent également vous assister efficacement dans la rédaction de vos contrats.