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Protection intellectuelle
Protégez vos créations avant de les diffuser

     

Votre production intellectuelle mérite d'être protégée.

En France et dans de nombreux autres pays, le terme "Copyright" n'est pas approprié pour évoquer la protection intellectuelle car, contrairement à la pratique Américaine, une oeuvre est ici protégée du simple fait de son existence...

Toutefois, en cas de contrefaçon (copie illicite), il revient à l'auteur de l'oeuvre copiée de prouver qu'il en détient réellement la paternité.

"Considérant en droit que s'il se déduit des dispositions des articles L. 121-1 et L. 112-2 du CPI le principe de la protection d'une oeuvre de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale, il incombe toutefois, à celui qui entend se prévaloir des droits de l'auteur, de rapporter la preuve d'une création déterminée, à une date certaine". (2ème décision : Cour d'Appel de Paris P. 5ème Chambre 1, 30 sept. 2009).

"Pour protéger son droit il est INDISPENSABLE de mettre en place une procédure visant à conserver des preuves matérielles de l'antériorité de la marque, de la création ou des modèles telles que l'enregistrement des dates de création par voie d'Huissier". (Source : Maître Murielle Cahen - Avocat spécialisé à la Cour d'Appel de Paris).

En effet, que vous soyez artiste, écrivain, compositeur, illustrateur, architecte, chercheur, développeur, inventeur, entrepreneur, ... les documents qui sont le fruit de votre création ou tout simplement de votre travail, sont à tout instant susceptibles d'être pillés.

La propriété intellectuelle est protégée par la loi, mais en cas de litige, si certaines précautions n'ont pas été prises, l'auteur peut se voir dépossédé de tous les droits qu'il détenait sur son oeuvre...

En matière de propriété intellectuelle, le droit est essentiellement basé sur la règle de l'antériorité qui veut qu'entre deux (ou plusieurs) personnes prétendant être l'auteur d'une création intellectuelle, le juge choisira logiquement celui qui sera en mesure d'apporter la preuve qu'il fut le premier à produire l'oeuvre en question.

Pour l'auteur d'une création originale, il est très difficile de se garantir ( pour un coût modique et sans accomplir de démarches fastidieuses ) contre d'éventuelles tentatives de plagiat ou d'appropriation de la paternité de son oeuvre.

Internet qui est un fantastique vecteur de diffusion de la création intellectuelle peut s'avérer un outil très efficace pour le créateur puisque celui-ci peut, à tout moment et à moindres frais, procéder sur le site Copyright France.com au dépôt d'une création intellectuelle.

Copyright France.com agit en qualité de tiers de confiance, neutre et objectif qui sera en mesure d'attester de votre paternité et d'assurer votre protection dans les 167 pays signataires de la "convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques".

Copyright France.com propose aux auteurs un service économique, simple, rapide et très performant d'enregistrement horodaté de leurs créations intellectuelles.

Copyright France.com propose également aux inventeurs de bénéficier immédiatement et à moindre coût du "Droit de Possession Personnelle Antérieure".

Chaque création déposée sur le site Copyright France.com est horodatée (certificat de dépôt) puis transmise individuellement à un huissier de justice qui sera, par la suite en mesure de fournir à votre demande votre constat d'huissier personnel immédiatement utilisable devant les tribunaux, cette possibilité jusque-là réservée aux entreprises et aux créateurs disposant de "certains moyens" devient enfin accessible au plus grand nombre.

Par ailleurs, Copyright France.com permet à certains déposants (propriétaires de sites Internet, forums, blogs, ...) de procéder gratuitement à des dépôts supplémentaires.

Copyright France.com met également à la disposition des créateurs un service exclusif leur permettant de récupérer 24 heures sur 24 une copie de sauvegarde de leurs créations...

Chaque dépôt ( même gratuit ) sur
Copyright France.com donne droit à une assistance "litiges" gratuite ( L'immense majorité des litiges sont résolus à l'amiable).

Enfin, Copyright France.com est le seul organisme de dépôt offrant à ses déposants en cas de procès la preuve de leur dépôt sous la forme d'un Constat d'Huissier Officiel et individuel.

Protection physique                                                     Le saviez-vous   

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