Dépôts gratuits illimités :  Conditions (extraits)

Si vous optez pour la formule "dépôts gratuits illimités", afin de dissuader les éventuels "copieurs", vous devrez insérer sur la page d'accueil du site déposé un logo cliquable contenant un lien vers votre certificat de dépôt sur le site CopyrightFrance.com ou vers notre page d'avertissement.

Des contrôles sont régulièrement effectués afin de vérifier la présence du logo et de son lien sur
la homepage des sites déposés.

En cas d'absence constatée du logo ou du lien, les responsables du site CopyrightFrance.com seront amenés à rappeler au déposant la teneur de ses obligations.

Dans le cas ou le courrier électronique de rappel ne serait pas suivi d'effet, les responsables du
site procèderaient à la destruction du dépôt en question ainsi que des éventuels dépôts associés.
Les dépôts d'un site sous de multiples références seraient, dans ce cas également détruits...

Nous vous rappelons qu'en échange de l'insertion du logo, le site Copyright-France ainsi que l'Huissier de Justice s'engagent à conserver gratuitement tous vos dépôts durant 25 ans permettant ainsi une défense très efficace de vos droits...

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